Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables en application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6eab463-5885-4d81-816a-f51a32cc38c5
- Début de validité
- 19 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053911593/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053911593/article-2/versions/a6eab463-5885-4d81-816a-f51a32cc38c5/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au plus tard au 31 décembre 2028, la prise en charge ou le remboursement des produits de protection périodique réutilisables en application de l'article 1er du présent décret sont subordonnés à leur distribution par le réseau des pharmacies d'officine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.