Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bfab00e-6bb0-48d1-8ef9-1edc69b475dc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053926678/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053926678/article-5/versions/9bfab00e-6bb0-48d1-8ef9-1edc69b475dc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale, Art. R77-16-1, Art. R77-16-2, Art. R77-16-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R77-16-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R77-16-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R77-16-3