Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets - Article 8

I. - Le présent décret s'applique aux actes relevant de son champ d'application pris à compter du 1^er juillet 2026.
Les actes pris avant cette date restent régis, lorsqu'ils en relèvent, par les dispositions des articles R. 311-5, R. 431-12-1 et R. 811-1-1 du code de justice administrative et celles abrogées à l'article 7 du présent décret, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - Avant le 1^er juillet 2030, un comité de suivi associant des représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie, des transports, de l'agriculture et de l'urbanisme ainsi que des représentants du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remet au Premier ministre un rapport recensant, sur la base d'indicateurs précis, le nombre d'actes et de litiges régis par les dispositions du présent décret et dressant un bilan de leur mise en œuvre, notamment au regard de leurs conséquences sur l'activité des juridictions.