Arrêté du 9 avril 2026 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport - Article 3

Demande d'aménagement des épreuves pour raisons médicales.
Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisera la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités seront mis en œuvre sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains.
Le formulaire pourra être téléchargé dans l'outil Cyclades, rubrique Formulaires.
Les candidats devront téléverser leur certificat médical dans leur espace candidat sur l'outil Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » au plus tard le 3 juillet 2026. En cas d'impossibilité pour déposer leur certificat médical sur leur espace personnel de l'outil Cyclades, les candidats devront l'envoyer par voie postale et en recommandé simple au service organisateur au plus tard le 3 juillet 2026. Lorsque l'urgence le justifie, les aides et aménagements sollicités peuvent être mis en œuvre malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.