Code des procédures civiles d'exécution - Article L126-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 340a63f9-512b-4206-b992-994c4f20f0bb
- Début de validité
- 25 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935734/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053935734/article-l126-1/versions/340a63f9-512b-4206-b992-994c4f20f0bb/
Sommaire du texte
Texte
Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6.
La créance doit être certaine, liquide et exigible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L126-2