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  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  6. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
  7. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
  8. Article L126-6

Code des procédures civiles d'exécution - Article L126-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 avril 2026

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Version
Mise à jour en retard — eeaef5a6-a744-4d85-a00d-130d50687d14
Début de validité
25 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935744/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053935744/article-l126-6/versions/eeaef5a6-a744-4d85-a00d-130d50687d14/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Consulter cette section

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      2. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les tiers Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances Consulter cette section

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        5. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées Consulter cette section
          1. Article L126-1
          2. Article L126-2
          3. Article L126-3
          4. Article L126-4
          5. Article L126-5
          6. Article L126-6
      3. TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Consulter cette section

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      5. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : L'EXPULSION Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les tiers Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances Consulter cette section

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        5. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées Consulter cette section
          1. Article L126-1
          2. Article L126-2
          3. Article L126-3
          4. Article L126-4
          5. Article L126-5
          6. Article L126-6
      3. TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Consulter cette section

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      5. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : L'EXPULSION Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I.

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 avril 2026 Version L126-6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
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