Code du cinéma et de l'image animée - Article 422-27-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca26cffa-e8cd-4dcd-bae8-32fa680df86a
- Début de validité
- 25 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053936023/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053936023/article-422-27-1/versions/ca26cffa-e8cd-4dcd-bae8-32fa680df86a/
Sommaire du texte
Texte
L'entreprise qui distribue une œuvre cinématographique à laquelle le label “Regards d'ici” a été octroyé bénéficie d'une aide pour sa distribution en salles, dont le montant, qui ne peut excéder 50 000 €, est déterminé sur proposition de la commission des aides Images de la diversité, en considération des efforts prévus en termes d'exposition de l'œuvre en salles, du travail de promotion envisagé et du montant des dépenses de distribution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2026/CA/02 du 7 avril 2026 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7