Arrêté du 20 avril 2026 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2026 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a45990c1-a939-414d-8220-8d5f0d53601f
- Début de validité
- 25 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053936204/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053936204/article-2/versions/a45990c1-a939-414d-8220-8d5f0d53601f/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre total de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, ouverts au titre de l'année 2026, est de 22 postes, répartis de la manière suivante :
1° Concours externe : 12 postes ;
2° Concours interne : 8 postes ;
3° Troisième concours : 2 postes.
En outre, 3 emplois sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Enfin, 2 emplois sont offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 351-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - Section 1 : Obligation d'emploi des personnes e... — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Dispositions relatives aux bénéfici...
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7