Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c411140f-53c5-4018-bb58-efdcf11d6410
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053959469/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053959469/article-4/versions/c411140f-53c5-4018-bb58-efdcf11d6410/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-21 C
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R421-21 C