Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ad00006-b2e7-44e4-85ac-390053a6aea0
- Début de validité
- 26 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053959471/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053959471/article-5/versions/2ad00006-b2e7-44e4-85ac-390053a6aea0/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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