Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64629e4e-6264-4641-a223-d58d1c5050c7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053959621/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053959621/article-21/versions/64629e4e-6264-4641-a223-d58d1c5050c7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R773-1, Art. R774-1, Art. R775-1, Art. R773-23, Art. R774-23, Art. R775-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R773-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R773-23 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R774-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R774-23 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R775-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R775-22 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R774-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R773-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R773-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R774-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R775-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R775-22