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  4. Partie réglementaire
  5. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  6. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
  7. Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
  8. Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement
  9. Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement
  10. Article R775-22

Code monétaire et financier - Article R775-22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 avril 2026

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Version
Mise à jour en retard — d5b6618b-da8b-4e7f-b5f4-1573bb8f7051
Début de validité
26 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053966624/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053966624/article-r775-22/versions/d5b6618b-da8b-4e7f-b5f4-1573bb8f7051/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Consulter cette section

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      3. Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Consulter cette section

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      4. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Consulter cette section

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      5. Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Consulter cette section

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      6. Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Consulter cette section

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      7. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Section 1 : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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          2. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Consulter cette section

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          3. Section 3 : Prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement Consulter cette section
              1. Article R775-22
          5. Section 5 : Autres prestataires de services Consulter cette section

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          6. Section 6 : Intermédiaires en biens divers Consulter cette section

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          7. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés Consulter cette section

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          8. Section 7 : Dispositions pénales Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Consulter cette section

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      3. Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Consulter cette section

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      4. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Consulter cette section

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      5. Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Consulter cette section

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      6. Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Consulter cette section

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      7. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Section 1 : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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          2. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Consulter cette section

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          3. Section 3 : Prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement Consulter cette section
              1. Article R775-22
          5. Section 5 : Autres prestataires de services Consulter cette section

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          6. Section 6 : Intermédiaires en biens divers Consulter cette section

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          7. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés Consulter cette section

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          8. Section 7 : Dispositions pénales Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 533-16-3 et R. 533-16-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 533-17 n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-17-1 n° 2026-309 du 24 avril 2026
R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4 n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2 n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 533-22 n° 2026-309 du 24 avril 2026

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 novembre 2022 Version R775-22 — MODIFIE
  2. 26 avril 2026 Version R775-22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R765-7 (Ab), en partie

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 21

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 avril 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21
Identifiant de l’import Jurisfac
3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Archive
LEGI_20260427-212938.tar.gz ↗
Licence
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