Décret n° 2026-314 du 24 avril 2026 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement aux services de la direction générale des finances publiques de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07c2d76f-ee48-40fc-89c4-306e65f250eb
- Début de validité
- 26 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053960562/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053960562/article-3/versions/07c2d76f-ee48-40fc-89c4-306e65f250eb/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au 5° de l'article D. 161-27 du code des impositions sur les biens et services, pour les redevables relevant du régime annuel de déclaration, la période déclarative est le mois civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-27