Code des impositions sur les biens et services - Article D161-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33c6492c-acaa-4e5a-b730-1f8d7b81763b
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049803714/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049803714/article-d161-27/versions/33c6492c-acaa-4e5a-b730-1f8d7b81763b/
Sommaire du texte
Texte
La période déclarative est :
1° Le mois civil pour le redevable relevant du régime mensuel de déclaration ;
2° Le trimestre civil pour le redevable relevant du régime trimestriel de déclaration ;
3° L'année civile pour le redevable relevant du régime agricole de déclaration ;
4° L'exercice comptable pour le redevable relevant du régime simplifié de déclaration, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 162-2 pour les périodes de début et de fin de régime ;
5° L'année civile pour le redevable relevant du régime annuel de déclaration.
Toutefois, lorsque le fait générateur d'une imposition est défini comme l'achèvement d'une période ou lorsque les dispositions propres à une imposition définissent une période déclarative, la période déclarative de cette imposition est cette période, indépendamment du régime déclaratif dont relève le redevable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D162-2 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D421-48 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D423-27 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D453-15 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D454-6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-314 du 24 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-314 du 24 avril 2026 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Décret n° 2026-314 du 24 avril 2026 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement aux services de la direction générale des finances publiques de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur
- CITATION Article 3
- CITATION Article D162-2
- CITATION Article D421-48
- CITATION Article D423-27
- CITATION Article D453-15
- CITATION Article D454-6