Arrêté du 31 mars 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat confiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 669ee5de-80dc-4e58-8b5b-78fba4654f69
- Début de validité
- 26 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053960599/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053960599/article-2/versions/669ee5de-80dc-4e58-8b5b-78fba4654f69/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la recherche et de l'innovation, la directrice générale de l'énergie et du climat, le directeur général des entreprises et le délégué général pour l'armement sont autorisés à remettre la parcelle mentionnée ci-dessus au service local du Domaine des Hauts-de-Seine.
Historique
Évolution juridique
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