Arrêté du 31 mars 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat confiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e27ad6ce-07a1-4db2-9bbc-e5fb2b0d8745
- Début de validité
- 26 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053960596/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053960596/article-1/versions/e27ad6ce-07a1-4db2-9bbc-e5fb2b0d8745/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, est déclarée inutile et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle A n° 83 sise sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), telle qu'elle figure sur l'extrait cadastral annexé au présent arrêté (*).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 9
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2141-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2141-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2141-2