Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - Article 3

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — 99cd108e-861a-4802-a561-5928c1e17c57

Début de validité

27 avril 2026

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36

Import Jurisfac

12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592

Page officielle

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