Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - Article 2

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Version

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Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36

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12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592

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