Code monétaire et financier - Article R784-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87ab97cc-2453-4846-ba6b-8c3786b7f217
- Début de validité
- 26 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053966697/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053966697/article-r784-6/versions/87ab97cc-2453-4846-ba6b-8c3786b7f217/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
| R. 612-26 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 |
| R. 612-27 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
| R. 612-28 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
| R. 612-29 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
| R. 612-29-1 et R. 612-29-2 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 |
| R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I et R. 612-29-4 à l'exception du 4° du I | n° 2026-309 du 24 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I :
1° Au III de l'article R. 612-24, les mots : “prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5” sont supprimés ;
2° A l'article R. 612-29-3, les références à l'article 11 du règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 11 du règlement précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - Section 5 : Exercice du contrôle (V)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R766-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22