Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux tarifs du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4327efb0-950a-4bd3-8019-7f4d3bd16691
- Début de validité
- 29 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 avril 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 05h58 — c6fe3f0f-b945-43b7-9061-fc9f61720a2c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053970772/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053970772/article-1/versions/4327efb0-950a-4bd3-8019-7f4d3bd16691/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe les modalités de tarification liées à la mise en place et au fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier