Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99bde3a9-4fd3-42e7-a59f-e5638c38d626
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053976418/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053976418/article-3/versions/99bde3a9-4fd3-42e7-a59f-e5638c38d626/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-39-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D717-39-10