Code rural et de la pêche maritime - Article D717-39-10

I. - La transmission des informations mentionnée à l'article L. 4622-2-1 du code du travail vise exclusivement à permettre la prise en charge des assurés présentant un risque de désinsertion professionnelle.

Sont concernés par cette transmission, les assurés dont les arrêts de travail remplissent les conditions prévues à l'article D. 315-6 du code de la sécurité sociale et dont les informations ont été préalablement envoyées aux services de santé au travail en application de l'article R. 315-8 du code de la sécurité sociale.

Les informations strictement nécessaires transmises au service du contrôle médical mentionné à l'article L. 723-43-1 par le service de santé au travail chargé de suivi du travailleur relèvent des catégories d'information suivantes :

1° La ou les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou d'aménagement du temps de travail indiquées par l'annexe 4 de l'arrêté pris en application des articles L. 4624-1 et L. 4624-3 du code du travail et de l'article R. 717-27-1 du présent code ;

2° Lorsqu'il existe, les informations strictement nécessaires contenues dans l'avis d'inaptitude formalisé à l'annexe 3 de l'arrêté mentionné par les dispositions de l'article R. 4624-57 du code du travail et de l'article R. 717-27-1 du présent code ;

3° L'appréciation par le service de santé au travail de la nécessité de mettre en place un accompagnement par le service social de la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

L'accord du travailleur prévu à l'article L. 4622-2-1 du code du travail est recueilli par un professionnel de santé au travail au cours d'une visite prévue dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé. Cet accord est conservé dans le dossier médical en santé au travail.

Le travailleur peut retirer son accord, à tout moment, auprès du service de santé au travail.

La transmission d'informations est assurée par un professionnel de santé au sein du service de santé au travail en charge du suivi individuel de l'assuré dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 4622-2 du code du travail par une messagerie de santé sécurisée dans les conditions prévues à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des informations relatives aux arrêts de travail prévues à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale.

II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement mentionné au I, prévus en application des articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s'exercent auprès du service de santé au travail en charge du suivi du travailleur salarié.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-321 du 28 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication dudit décret, soit le 1er août 2026.