Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 796d99a4-420c-4370-a54d-4bc525ccc1f2
- Début de validité
- 30 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053976513/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053976513/article-4/versions/796d99a4-420c-4370-a54d-4bc525ccc1f2/
Sommaire du texte
Texte
I. - A compter du 1er janvier 2026, le montant annuel de l'aide socle par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 5213-86-5 du code du travail est fixé à 5 355 euros.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er janvier 2026, le montant annuel de l'aide mentionnée au I est fixé à 4 154 euros.
III. - Le montant de l'aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R5213-86-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5213-86-5