Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — affcf09c-27c2-44ec-9f16-ce5057b5acaa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054017892/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054017892/article-1/versions/affcf09c-27c2-44ec-9f16-ce5057b5acaa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-70
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-75
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-70-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-75-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-80-1, Art. L229-80-2, Art. L229-80-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-76
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Sanctions applicables
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-78, Art. L229-79, Art. L229-80
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 4 : Sanctions applicables (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-70-2 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-75-1 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-80-1 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-80-2 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-80-3 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'environnement - art. L229-75 (Ab)
- MODIFIE Code de l'environnement - Sous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-70 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-76 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-78 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-79 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-80 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-70-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-75-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-80-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-80-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-80-3
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L229-75
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-70
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-76
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-78
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-79
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-80