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Code de l'environnement - Article L229-79

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Version
Mise à jour en retard — 610bf460-225a-40b3-b655-f6579fe0cd66
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054021407/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054021407/article-l229-79/versions/610bf460-225a-40b3-b655-f6579fe0cd66/
Sommaire du texte

Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l'article L. 229-78, l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF, une amende par certificat non restitué.

Le montant de cette amende par certificat non restitué ainsi que ses conditions d'augmentation sont identiques à ceux fixés au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-10 du présent code.

Le nom du déclarant MACF est rendu public lorsque la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.

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  1. Version L229-79 — MODIFIE
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