Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 549bcef9-f7ca-42ce-9e26-e9e2903e01a0
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054018126/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054018126/article-3/versions/549bcef9-f7ca-42ce-9e26-e9e2903e01a0/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 312-7-9 du code de la construction et de l'habitation, la gestion et le suivi du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code, selon les termes de la convention entre cette société et l'Etat en annexe III du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-7-9