Annexe

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 54469dcc-a280-4f1a-9a96-3814d5d314ce
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000054018091/2026-10-29#LEGISCTA000054018113
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000054018113/annexe/versions/54469dcc-a280-4f1a-9a96-3814d5d314ce/

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LEGIARTI000054018118
LEGIARTI000054018123
LEGIARTI000054018126
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1. LEGIARTI000054018164
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Annexe 1
Echanges d'informations entre FGAS et les organismes de cautionnement

Les échanges d'information entre FGAS et les organismes de cautionnement sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations d'encours, de déclarations de sinistres et de d'états de pilotage mensuels.
Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par FGAS en concertation avec les organismes de cautionnement.

Affiliation des organismes de cautionnement

Flux élémentaire		Support	Périodicité	Interlocuteurs
1.	Demande de convention à signer	Courriel	Au fil de l'eau	Envoyé par l'organisme de cautionnement
2.	Convention à signer	Courriel	Au fil de l'eau	Envoyé à l'organisme de cautionnement
3.	Convention signée et demande d'affiliation	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé par l'organisme de cautionnement
4.	Dossier d'affiliation vierge	Courriel	Au fil de l'eau	Envoyé à l'organisme de cautionnement
5.	Dossier d'affiliation complété et signé	Courrier ou courriel	Au fil de l'eau	Envoyé par l'organisme de cautionnement
6.	Accusé de réception de dossier d'affiliation	Courriel	Au fil de l'eau	Envoyé à l'organisme de cautionnement
7.	Convention signée par FGAS	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé à l'organisme de cautionnement

Déclaration d'encours

Flux élémentaire		Canal	Périodicité	Interlocuteurs
6.	Fichier de l'encours des prêts contre-garantis	Extranet	Chaque trimestre, au plus tard le 15 du 1^er mois du trimestre suivant, ou le jour ouvré précédent	Transféré via le site extranet par le titulaire d'un compte individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
7.	Avis de rejet technique de déclaration d'encours	Courriel	Au fil de l'eau	Envoyé par mail au titulaire du compte ayant transféré le fichier
8.	Accusé de réception (AR)	Extranet	J + 1 après 1/	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
9.	Avis d'anomalie sur déclaration d'encours	Extranet	J + 1 après 1/	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
10.	Relance pour non-déclaration d'encours	Courriel et extranet	A partir du 15 du 1^er mois du trimestre suivant en l'absence de déclaration d'encours	Envoyé par courriel au responsable des déclarations d'encours et consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

Déclaration de sinistre

Flux élémentaire		Canal	Périodicité	Interlocuteurs
1.	Déclaration de sinistre initiale ou modificative	Extranet	Au fil de l'eau	Saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
2.	Accusé de réception (AR)	Extranet	J + 1	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
3.	AR de suppression de déclaration	Extranet	Suite à suppression d'une déclaration en attente de prise en charge si elle avait donné lieu à un AR	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
4.	Avis de suspension	Extranet	Dans le mois qui suit la déclaration de sinistre en cas de détection d'une incohérence manifeste	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
5.	Avis de levée de suspension	Extranet	Après examen approfondi de la déclaration	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
6.	Avis de refus ou d'annulation de refus	Extranet	Au fil de l'eau	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

Le flux 1 est saisi sur le site extranet.
Les flux 2 à 6 sont mis à disposition sur le site extranet.
Historisation des données saisies :
FGAS conserve les données saisies de la déclaration sous forme de « brouillon », lorsque l'utilisateur l'a souhaité, jusqu'à ce que celle-ci soit validée ou supprimée. Il est ainsi possible à l'organisme de cautionnement (ou le cas échéant, à FGAS), de revenir sur une déclaration restée au stade « brouillon » afin de la valider, sous réserve du respect des délais conventionnels, ou de la supprimer.

Etats de pilotage mensuels

Flux élémentaire		Canal	Périodicité	Interlocuteurs
1.	Etat mensuel des sinistres pris en charge	Extranet	Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
2.	Avis de prélèvement ou de virement	Extranet	Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
3.	Prélèvement ou virement	Compensation interbancaire	Dernier jour ouvré du mois	Emis par la banque de FGAS

Historique

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Évolution juridique

1 mai 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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