Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation - Article

Annexe III
Modalités des échanges financiers

Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par FGAS en concertation avec les établissements.

Consolidation des mouvements financiers

Le 16 de chaque mois ou le dernier jour ouvré qui précède, le traitement de compensation prend en compte tous les mouvements financiers du mois précédant concernant :

- l'indemnisation des sinistres dont l'établissement doit bénéficier ;
- les reversements financiers éventuels de l'établissement résultant d'éventuelles sommes perçues au titre du prêt garanti ou des reprises d'indemnisation suite à contrôle.

Ces mouvements financiers sont consolidés pour aboutir au montant qui est, suivant le cas, prélevé ou viré sur le compte bancaire de l'établissement le dernier jour ouvré du mois.

Modèle de mandat de prélèvement

ANNEXE II
CONVENTION TYPE CONCLUE ENTRE L'ETAT, FGAS ET LES ORGANISMES DE CAUTIONNEMENT, RELATIVE À LA CONTRE-GARANTIE DU FONDS DE GARANTIE POUR LA RÉNOVATION (FGR)

Convention type conclue entre l'Etat, FGAS et les organismes accordant des cautionnements relative au Fonds de garantie pour la rénovation (FGR)

Entre :
l'Etat, représenté par le ministre chargé des finances, et par le ministre chargé de l'énergie, et par le ministre chargé du logement, (ci-après dénommé « l'Etat »), d'une part,
la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme dont le siège social est situé 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. Christophe VIPREY, directeur général, (ci-après dénommée « FGAS »), de 2^e part ;
et
(ci-après dénommé « l'organisme de cautionnement »), de 3^e part ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 26-4 à 26-11 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7, R. 312-7-3 à R. 312-7-10 et D. 319-1 à D. 319-58 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
1. Créé en application de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le Fonds de garantie pour la rénovation, dénommé FGR dans ce qui suit, a pour objet de faciliter le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements et bâtiments d'habitation collective. Depuis l'adoption de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 dite « Habitat Dégradé », le FGR a également pour objet de faciliter le financement de travaux prenant place dans des copropriétés visées par des programmes d'accompagnement locaux et souhaitant souscrire l'emprunt prévu au III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En application de l'article R. 312-7-7 du code de la construction et de l'habitation, le FGR intervient en contre-garantie des cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs suivants, octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles :

- les Eco-PTZ « copropriétés » et les Eco-PTZ « PrimeRénov'Copropriété », respectivement prévus aux articles D. 319-23 à D. 319-34 et D. 319-52- à D. 319-58 du code de la construction et de l'habitation ;
- les prêts collectifs finançant des travaux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment ;
- les prêts collectifs faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat pour les copropriétés dégradées (OPAH-CD) ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) et souscrits en application du III de l'article 26-4 de la loi n° 25-557 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée (appelés « prêts collectifs aux copropriétés dégradées » dans ce qui suit).

En application de l'article R. 312-7-8 du code de la construction et de l'habitation, les cautionnements solidaires éligibles à la contre-garantie du FGR sont consentis par les organismes de cautionnement ayant signé avec l'Etat et FGAS la présente convention ;
2. En application de l'article R. 312-7-9 du code de la construction et de l'habitation, il a été conclu entre l'Etat et FGAS une convention aux termes de laquelle la gestion et le suivi du FGR sont confiés à FGAS.
En application de cette dernière convention, FGAS est notamment habilitée pour la contre-garantie des prêts collectifs précités, à :

- déterminer les conditions de mise en œuvre de la contre-garantie du FGR pour les prêts éligibles ;
- effectuer les calculs nécessaires au dimensionnement, à l'alimentation du FGR ;
- enregistrer les déclarations d'encours des prêts garantis par les sociétés de cautionnement ;
- enregistrer les déclarations de sinistres afférentes aux prêts contre-garantis ;
- indemniser les sinistres déclarés au titre des prêts contre-garantis ;
- produire les éléments statistiques utiles à l'évaluation du dispositif ;
- diligenter les contrôles nécessités par la gestion du FGR, dans les conditions prévues par la présente convention ;
- signer les conventions nécessaires à l'habilitation de tout organisme de cautionnement souhaitant cautionner tout ou partie des prêts collectifs mentionnés au 1 des présents rappels préalables.

Il a ensuite été convenu ce qui suit :

Article 1^er
Objet de la convention

La présente convention a pour objet la gestion de la contre-garantie du FGR dont peuvent bénéficier les prêts collectifs éligibles à cette contre-garantie (cf. article2). A ce titre, elle détermine :

- les modalités d'octroi et de mise en œuvre de la contre-garantie ;
- les modalités d'indemnisation des sinistres ;
- les modalités de reversement éventuel au fonds des sommes recouvrées par les organismes de cautionnement après mise en jeu de la contre-garantie ;
- les échanges d'informations entre FGAS et les organismes de cautionnement ;
- les modalités des contrôles effectués par FGAS.