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Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation - Article

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Version
Mise à jour en retard — 285cc78d-1ae7-448d-8a47-929698039a59
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054018164/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054018164/article/versions/285cc78d-1ae7-448d-8a47-929698039a59/
Sommaire du texte


Annexe 1
Echanges d'informations entre FGAS et les organismes de cautionnement


Les échanges d'information entre FGAS et les organismes de cautionnement sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations d'encours, de déclarations de sinistres et de d'états de pilotage mensuels.
Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par FGAS en concertation avec les organismes de cautionnement.


Affiliation des organismes de cautionnement


Flux élémentaire
Support
Périodicité
Interlocuteurs

1.
Demande de convention à signer
Courriel
Au fil de l'eau
Envoyé par l'organisme de cautionnement

2.
Convention à signer
Courriel
Au fil de l'eau
Envoyé à l'organisme de cautionnement

3.
Convention signée et demande d'affiliation
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé par l'organisme de cautionnement

4.
Dossier d'affiliation vierge
Courriel
Au fil de l'eau
Envoyé à l'organisme de cautionnement

5.
Dossier d'affiliation complété et signé
Courrier ou courriel
Au fil de l'eau
Envoyé par l'organisme de cautionnement

6.
Accusé de réception de dossier d'affiliation
Courriel
Au fil de l'eau
Envoyé à l'organisme de cautionnement

7.
Convention signée par FGAS
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé à l'organisme de cautionnement


Déclaration d'encours


Flux élémentaire
Canal
Périodicité
Interlocuteurs

6.
Fichier de l'encours des prêts contre-garantis
Extranet
Chaque trimestre, au plus tard le 15 du 1er mois du trimestre suivant, ou le jour ouvré précédent
Transféré via le site extranet par le titulaire d'un compte individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

7.
Avis de rejet technique de déclaration d'encours
Courriel
Au fil de l'eau
Envoyé par mail au titulaire du compte ayant transféré le fichier

8.
Accusé de réception (AR)
Extranet
J + 1 après 1/
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

9.
Avis d'anomalie sur déclaration d'encours
Extranet
J + 1 après 1/
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

10.
Relance pour non-déclaration d'encours
Courriel
et extranet
A partir du 15 du 1er mois du trimestre suivant en l'absence de déclaration d'encours
Envoyé par courriel au responsable des déclarations d'encours et consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.


Déclaration de sinistre


Flux élémentaire
Canal
Périodicité
Interlocuteurs

1.
Déclaration de sinistre initiale ou modificative
Extranet
Au fil de l'eau
Saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

2.
Accusé de réception (AR)
Extranet
J + 1
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

3.
AR de suppression de déclaration
Extranet
Suite à suppression d'une déclaration en attente de prise en charge si elle avait donné lieu à un AR
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

4.
Avis de suspension
Extranet
Dans le mois qui suit la déclaration de sinistre en cas de détection d'une incohérence manifeste
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

5.
Avis de levée de suspension
Extranet
Après examen approfondi de la déclaration
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

6.
Avis de refus ou d'annulation de refus
Extranet
Au fil de l'eau
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.


Le flux 1 est saisi sur le site extranet.
Les flux 2 à 6 sont mis à disposition sur le site extranet.
Historisation des données saisies :
FGAS conserve les données saisies de la déclaration sous forme de « brouillon », lorsque l'utilisateur l'a souhaité, jusqu'à ce que celle-ci soit validée ou supprimée. Il est ainsi possible à l'organisme de cautionnement (ou le cas échéant, à FGAS), de revenir sur une déclaration restée au stade « brouillon » afin de la valider, sous réserve du respect des délais conventionnels, ou de la supprimer.


Etats de pilotage mensuels


Flux élémentaire
Canal
Périodicité
Interlocuteurs

1.
Etat mensuel des sinistres pris en charge
Extranet
Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

2.
Avis de prélèvement ou de virement
Extranet
Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.

3.
Prélèvement ou virement
Compensation interbancaire
Dernier jour ouvré du mois
Emis par la banque de FGAS

Historique

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  1. Version — VIGUEUR

Corrections de données

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