Arrêté du 24 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier (Eure) et de Roseaux (Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c317019-4060-47c8-b044-5e22f920a7eb
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054018460/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054018460/article-1/versions/9c317019-4060-47c8-b044-5e22f920a7eb/
Sommaire du texte
Texte
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), les travaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier (Eure) et de Roseaux (Seine-Maritime), ainsi que les ouvrages et aménagements nécessaires à leur réalisation et à leur exploitation, notamment les adaptations du réseau public de transport d'électricité existant.
Ces travaux sont situés sur le territoire des communes de Rougemontier, Éturqueraye, Étréville, Bourneville-Sainte-Croix, Le Perrey, Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf et Quillebeuf-sur-Seine dans le département de l'Eure, ainsi que sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville dans le département de la Seine-Maritime.
Le tracé général des travaux déclarés d'utilité publique figure en annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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