Arrêté du 24 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier (Eure) et de Roseaux (Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 404b263d-8aa3-4451-b646-8f80122891d1
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054018462/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054018462/article-3/versions/404b263d-8aa3-4451-b646-8f80122891d1/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme et de l'article R. 323-6 du code de l'énergie, le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L153-58
- CITATION Code de l'énergie - art. R323-6
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L153-58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-6