Décret n° 2026-330 du 28 avril 2026 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d966c6e3-a6e8-4945-883e-29691134cd55
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054018488/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054018488/article-7/versions/d966c6e3-a6e8-4945-883e-29691134cd55/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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