Décret n° 2026-330 du 28 avril 2026 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d256b17-d299-4e28-b382-fe2f7a64e0ad
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054018490/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054018490/article-8/versions/0d256b17-d299-4e28-b382-fe2f7a64e0ad/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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