Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - Article 2

I. - Peuvent bénéficier de l'indemnité les contribuables établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et domiciliés en France au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts au titre de l'année 2024.
II. - Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité, les demandeurs doivent être âgés d'au moins seize ans au 31 décembre 2024 et avoir déclaré, au titre des revenus 2024, un revenu d'activité dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :

- ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles (BA).

III. - Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 ne sont pas éligibles au versement de l'indemnité.