Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab67acbd-132c-4938-9f50-8c2f6be388e6
- Début de validité
- 30 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054159139/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054159139/article-4/versions/ab67acbd-132c-4938-9f50-8c2f6be388e6/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'indemnité est de 100 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-417 du 28 mai 2026 - art. 1