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Arrêté du 23 avril 2026 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Article 1

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Mise à jour en retard — 330de96d-cdd0-4edc-8a2b-74c777a5d3fb
Début de validité
3 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054024395/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054024395/article-1/versions/330de96d-cdd0-4edc-8a2b-74c777a5d3fb/
Sommaire du texte


Le montant pour l'année 2026, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du même code figure dans le tableau joint en annexe.

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