Arrêté du 23 avril 2026 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98675529-0963-4d64-b252-cd927127b89d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054024397/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054024397/article-2/versions/98675529-0963-4d64-b252-cd927127b89d/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juin 2025Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2025 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2025 - Annexe (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2025 - art. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2025 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2025 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2025 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2025 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile de revenus mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro