Arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfb1243f-2a88-4614-9655-b6f1675612a8
- Début de validité
- 4 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054025502/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054025502/article-14/versions/dfb1243f-2a88-4614-9655-b6f1675612a8/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 12 du présent arrêté.
Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2011 - art. 13 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2011 - art. 15 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2026 - art. 12
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 13
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12