Arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5b27d8d-42db-4ea0-9a0b-8508d245d9e2
- Début de validité
- 4 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054025541/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054025541/article-21/versions/d5b27d8d-42db-4ea0-9a0b-8508d245d9e2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le titulaire signale une modification du personnel ou de l'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable dans le respect des critères édictés à l'alinéa 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, et demande, le cas échéant, au titulaire de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 18 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2011 - art. 20 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2011 - art. 22 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2026 - art. 20
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 20
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20