Arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 769f3781-79de-4aa6-b426-13589c78e686
- Début de validité
- 4 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054025546/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054025546/article-22/versions/769f3781-79de-4aa6-b426-13589c78e686/
Sommaire du texte
Texte
Dès réception des déclarations annuelles mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 18 du présent arrêté, l'organisme agréé en exploite les données de façon à constater les éventuelles anomalies.
Il rédige, le cas échéant, un rapport circonstancié sur les éventuels manquements des entreprises à leurs obligations, et le communique sous quinze jours au ministre en charge de l'environnement. Il peut également effectuer une visite complémentaire de l'entreprise afin de vérifier la nature et l'étendue des manquements constatés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2011 - art. 21 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2011 - art. 23, v. 0.2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2026 - art. 21
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 21
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21