Arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du tirage au sort en cas d'impossibilité pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d'un remplaçant au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3105a43-ef7b-4ac4-839f-63a96715352a
- Début de validité
- 8 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h50 — 955d1e31-13d7-4211-9fda-51fed200f662
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054042902/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054042902/article-4/versions/c3105a43-ef7b-4ac4-839f-63a96715352a/
Sommaire du texte
Texte
Si l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er désigne son représentant entre le constat par l'autorité administrative de l'absence de désignation et la veille de la date du tirage au sort, le tirage au sort est annulé.
Historique
Évolution juridique
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