Arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du tirage au sort en cas d'impossibilité pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d'un remplaçant au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1694352-0f1f-45ee-a649-574dd71e5149
- Début de validité
- 8 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h50 — 955d1e31-13d7-4211-9fda-51fed200f662
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054042904/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054042904/article-6/versions/b1694352-0f1f-45ee-a649-574dd71e5149/
Sommaire du texte
Texte
Si l'agent tiré au sort n'accepte pas sa désignation dans un délai de huit jours, il est procédé à un nouveau tirage au sort suivant les modalités fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté. Le délai mentionné à l'article 3 peut être réduit à trois jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.