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LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1) - Article 2

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054052054/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054052054/article-2/versions/cdca4822-196c-4deb-984f-b127850112fc/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3222-4-1

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