LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1) - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 40da0e03-415a-4e60-a86d-323c8ba8ddcd
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054052052/2026-10-31
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 719

CITATION Code de procédure pénale
CITATION Code du travail - art. L7111-6
CITATION Code de la santé publique - art. L3222-4-1 — Cible absente ou non résolue

CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7111-6