Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07c52db0-0440-4d4d-8630-64fd3c373966
- Début de validité
- 9 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054052207/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054052207/article-4/versions/07c52db0-0440-4d4d-8630-64fd3c373966/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
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