Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82d74a3d-0896-464a-a7d8-59a8bddaa370
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054052992/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054052992/article-8/versions/82d74a3d-0896-464a-a7d8-59a8bddaa370/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 14 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 16 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 18 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19