Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f44576c8-e9f9-4e4b-b047-dfe59aaa6200
- Début de validité
- 9 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054052994/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054052994/article-9/versions/f44576c8-e9f9-4e4b-b047-dfe59aaa6200/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Historique
Évolution juridique
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