Arrêté du 9 mai 2026 établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f3ab89c-570a-4cff-9798-c319ded85653
- Début de validité
- 10 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054055640/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054055640/article-1/versions/7f3ab89c-570a-4cff-9798-c319ded85653/
Sommaire du texte
Texte
L'application par aéronef circulant sans personne à bord des produits phytopharmaceutiques listés en annexe I est autorisée jusqu'au 31 mai 2026, pour le traitement des parcelles de vignes rendues inaccessibles ou impraticables par la voie terrestre du fait de l'état des sols, dans les zones géographiques mentionnées à l'annexe II.
Historique
Évolution juridique
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