Arrêté du 9 mai 2026 établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68d5cf6e-799e-4ec1-9d16-60611f0f8b4d
- Début de validité
- 10 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054055641/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054055641/article-2/versions/68d5cf6e-799e-4ec1-9d16-60611f0f8b4d/
Sommaire du texte
Texte
L'aéronef est utilisé conformément à la réglementation applicable relative à l'aviation civile.
L'application des produits phytopharmaceutiques est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- hauteur de vol : limitée à 3 mètres au-dessus de la végétation ;
- vitesse de vol : inférieure ou égale à 18 kilomètres par heure ;
- masse au décollage : inférieure ou égale à 200 kilogrammes ;
- équipement de pulvérisation : l'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.