Décret n° 2026-362 du 7 mai 2026 relatif à la durée du mandat des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd7261a0-b5e0-46d1-9cd2-91c27a015359
- Début de validité
- 11 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054056360/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054056360/article-2/versions/bd7261a0-b5e0-46d1-9cd2-91c27a015359/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1232-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, le mandat des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, en cours à la date de publication du présent décret, prend fin à la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique, et au plus tard au 31 décembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1232-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1232-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1232-2